36.La Ville de Québec doit, au cours de chaque exercice financier du régime, verser à la caisse de retraite une cotisation patronale qui, ajoutée à l’ensemble des cotisations salariales et des cotisations d’équilibre versées par les participants, est au moins égale à la somme des montants suivants :1°la cotisation d’exercice établie par le rapport sur la dernière évaluation actuarielle transmis à Retraite Québec et à l’Agence du revenu du Canada, laquelle doit correspondre à la valeur des engagements du régime relatifs aux services reconnus effectués au cours de l’exercice visé;
2°les cotisations d’équilibre identifiées dans ce rapport pour amortir tout déficit actuariel relatif au volet antérieur visé par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal ou par un règlement pris par le gouvernement en application de l’une ou l’autre de ces lois;
3°les cotisations d’équilibre identifiées dans ce rapport pour amortir tout déficit actuariel relatif au volet courant visé par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal ou par un règlement pris par le gouvernement en application de l’une ou l’autre de ces lois.
Les sommes requises pour acquitter les cotisations d’équilibre visées au paragraphe 3° du premier alinéa et relatives à un déficit actuariel technique sont avancées, le cas échéant, par le fonds de stabilisation au compte général. Ces sommes doivent viser la réduction maximale de ces cotisations d’équilibre.
Sauf décision contraire de la ville en ce qui a trait au volet antérieur, la période d’amortissement retenue par l’actuaire pour le versement des cotisations d’équilibre requises pour amortir tout nouveau déficit actuariel doit être la période maximale autorisée par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal ou par un règlement pris par le gouvernement en application de l’une ou l’autre de ces lois.
Lorsqu’un rapport transmis au Comité de retraite et portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 31 décembre 2013 établit que la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa et les cotisations d’équilibre visées au paragraphe 3° de cet alinéa doivent être ajustées, l’ajustement prend effet, conformément à l’article 38.20 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, à compter du 1er janvier qui suit l’exercice financier auquel se rapporte le calcul de ces cotisations. 
